Introduction
En utilisant nos services, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique.
1. Identité du responsable
Raison sociale : LODGER SAS
Siège social : 13 Impasse du Muguet, 72700 SPAY
SIRET : 939 410 585 00011
Email : contact@lodgerapp.com
Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@lodgerapp.com
2. Données personnelles collectées
Caractère obligatoire ou facultatif des données : les données nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat (identité, coordonnées, pièces du dossier locatif, informations de paiement) ont un caractère obligatoire. Leur absence empêche la création du compte, la candidature à une location ou la conclusion du bail. Les données collectées à des fins de prospection commerciale (marketing) sont en revanche facultatives : vous êtes libre de ne pas les fournir, sans conséquence sur l'accès au service.
Données d'identification
- Nom, prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Date de naissance
- Adresse postale
- Pièce d'identité (pour la vérification)
Données de connexion et d'utilisation
- Adresse IP
- Type de navigateur et appareil
- Données de navigation (pages visitées, durée)
- Cookies et technologies similaires
Données transactionnelles
- Informations de paiement (via prestataires sécurisés)
- Historique des transactions
- Documents relatifs aux baux et locations
3. Finalités du traitement
Nous utilisons vos données personnelles pour :
- Créer et gérer votre compte utilisateur
- Fournir nos services de gestion locative
- Traiter les paiements et transactions
- Communiquer avec vous concernant nos services
- Améliorer nos services et votre expérience
- Respecter nos obligations légales et réglementaires
- Prévenir la fraude et assurer la sécurité
- Vous envoyer des communications marketing (avec votre consentement)
4. Fondements juridiques
Exécution du contrat
Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de service.
Consentement
Certains traitements requièrent votre consentement préalable.
Obligations légales
Respect des obligations comptables et fiscales.
Intérêt légitime
Prévention de la fraude et amélioration des services.
Correspondance finalités — bases légales — durées
- Gestion du compte et fourniture du service de gestion locative — base légale : exécution du contrat — durée : durée de la relation contractuelle.
- Traitement des paiements et encaissement des loyers — base légale : exécution du contrat — durée : durée de la relation, puis 10 ans pour les pièces comptables (obligation légale).
- Constitution et examen du dossier locatif — base légale : exécution de mesures précontractuelles et intérêt légitime du bailleur — durée : durée de la candidature, puis suppression si la candidature n'aboutit pas.
- Obligations comptables et fiscales — base légale : obligation légale — durée : 10 ans.
- Prévention de la fraude et sécurité — base légale : intérêt légitime — durée : 1 an pour les journaux de connexion.
- Prospection commerciale (marketing) — base légale : consentement — durée : jusqu'au retrait du consentement, et au maximum 3 ans après le dernier contact.
5. Destinataires des données et sous-traitants
Vos données peuvent être communiquées à :
- Nos sous-traitants techniques (détaillés ci-dessous), agissant sur nos instructions et liés par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD
- Autorités compétentes : sur demande légale ou réquisition judiciaire
- Autres utilisateurs : informations strictement nécessaires à la gestion locative (par exemple, communication du dossier de candidature au bailleur concerné)
Vos données ne sont jamais vendues à des tiers.
Liste des sous-traitants
Nous faisons appel aux prestataires suivants pour fournir le service. Chacun n'accède qu'aux données nécessaires à sa finalité :
- Stripe — traitement des paiements, encaissement des loyers (Stripe Connect) et vérification d'identité (KYC). Localisation : États-Unis (voir section sur les transferts hors UE).
- YouSign — signature électronique du bail et de l'état des lieux. Localisation : France / Union européenne.
- OVHcloud — envoi des emails transactionnels (notifications, confirmations) via SMTP. Localisation : France (Union européenne).
- OVH — hébergement de la plateforme et des bases de données. Localisation : France / Union européenne.
- Google — authentification via « Se connecter avec Google » (si vous utilisez cette option). Localisation : États-Unis (voir section sur les transferts hors UE).
- OpenStreetMap / Nominatim — géocodage des adresses (conversion d'une adresse en coordonnées cartographiques). Ce service est en cours de rapatriement via un proxy interne afin de limiter l'exposition des données.
- Stockage objet auto-hébergé (MinIO) — conservation sécurisée des documents (pièces d'identité, justificatifs, baux). Infrastructure interne, France / Union européenne.
6. Transferts hors Union européenne
Certains de nos sous-traitants sont établis en dehors de l'Union européenne, dans des pays dont le niveau de protection des données n'est pas reconnu comme équivalent par la Commission européenne :
- Stripe (paiement, KYC) — États-Unis
- Google (authentification optionnelle) — États-Unis
Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD : clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et, le cas échéant, adhésion au Data Privacy Framework UE–États-Unis. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en écrivant à dpo@lodgerapp.com.
7. Décision automatisée et profilage
Dans le cadre de l'examen des candidatures locatives, nous calculons un score d'éligibilité (note de solvabilité sur 100) à partir des informations du dossier : revenus, statut professionnel, présence et qualité d'un garant, et composition du foyer. Ce score est présenté au bailleur comme une aide à la décision.
Ce traitement ne constitue pas une décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques : la décision finale d'accepter ou de refuser un locataire reste prise par un être humain (le bailleur). Conformément à l'article 22 du RGPD, le candidat peut demander des explications sur le calcul du score, exprimer son point de vue, contester le résultat et obtenir une intervention humaine en écrivant à dpo@lodgerapp.com.
8. Durée de conservation
- Compte actif : durée de la relation contractuelle
- Compte inactif : 3 ans maximum après la dernière activité
- Documents comptables : 10 ans (obligation légale)
- Preuves de consentement : 5 ans
- Journaux de connexion : 1 an
9. Vos droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification : corriger vos données inexactes
- Droit à l'effacement : supprimer vos données
- Droit à la limitation : limiter le traitement
- Droit à la portabilité : recevoir vos données
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement
- Droit de retirer votre consentement : lorsqu'un traitement repose sur votre consentement (par exemple la prospection commerciale), vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité des traitements effectués avant le retrait (article 7.3 du RGPD)
Pour exercer vos droits : dpo@lodgerapp.com ou formulaire en ligne. Délai de réponse : 1 mois maximum.
10. Sécurité
Mesures de sécurité mises en place :
- Chiffrement des données (AES-256)
- Protocole sécurisé HTTPS
- Mots de passe hachés
- Contrôles d'accès
- Sauvegardes régulières
11. Cookies
Cookies essentiels
Nécessaires au fonctionnement du site.
Cookies analytiques
Mesure d'audience (avec consentement).
Cookies de préférences
Mémorisation de vos choix (avec consentement).
12. Modifications
Cette politique peut être modifiée. Les changements importants vous seront notifiés.
13. Réclamation
Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL :
CNIL
3 Place de Fontenoy, TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Site : www.cnil.fr
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