1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Lodger SAS, société par actions simplifiée, ci-après dénommée « Lodger » ou « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client » ou « l'Acheteur », souhaitant procéder à l'achat de services proposés par Lodger. Les informations légales relatives à la société sont disponibles dans les mentions légales du site.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de services réalisées sur le site internet www.lodgerapp.com ainsi que sur l'application mobile Lodger.
2. Services proposés
Lodger propose une plateforme numérique permettant de mettre en relation des propriétaires et des locataires pour la location de biens immobiliers. Les services incluent notamment :
- La publication d'annonces immobilières
- La gestion des candidatures locatives
- La constitution et vérification de dossiers de location
- Des outils de gestion locative
- Des services de paiement et de suivi des loyers
- Un espace de communication entre propriétaires et locataires
Les services sont présentés sur le site internet et l'application mobile avec une description détaillée permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles avant toute commande.
3. Prix
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Lodger se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les prix peuvent varier en fonction des formules d'abonnement choisies (gratuite, premium, etc.) et des services complémentaires souscrits.
Lodger se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles. Les réductions et promotions en cours sont clairement affichées sur le site et l'application.
4. Commande
Le Client passe commande en ligne en suivant le processus d'inscription et de souscription aux services. La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et doit être formulée par écrit.
Lodger se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme. Le paiement est sécurisé par un système de cryptage SSL.
Pour les abonnements, le paiement est prélevé automatiquement à échéance régulière (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie) jusqu'à résiliation de l'abonnement par le Client.
En cas de défaut de paiement, Lodger se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux services.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription au service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par courrier électronique à l'adresse : contact@lodgerapp.com
En cas de rétractation, Lodger s'engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
7. Responsabilité
Lodger s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
Lodger ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ses services, notamment en cas de perte de données, interruption de service, ou tout autre dysfonctionnement.
La responsabilité de Lodger ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
9. Réclamations
Toute réclamation relative aux services doit être formulée par écrit à l'adresse suivante : contact@lodgerapp.com
Lodger s'engage à répondre dans les meilleurs délais à toute réclamation.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. Pour plus d'informations, consultez nos Mentions Légales.
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Notre équipe est à votre disposition pour répondre à vos questions : contact@lodgerapp.com